Intervention de Jacques Bigot

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4 ter

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Je fais mien l’argumentaire qui vient d’être développé. Je rappelle que, conformément à la convention d’Istanbul ratifiée par la France, il ne peut être question de médiation en cas de violences intrafamiliales.

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