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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4 ter
Yves Détraigne, rapporteur :L’exclusion du recours à la médiation si des violences intrafamiliales ont été commises est déjà inscrite dans le dispositif, puisque ce dernier prévoit que la médiation ne soit pas mise en œuvre en cas de « motif légitime ». Cette notion recouvre, à l’évidence, les violences intrafamiliales.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
