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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4 ter, amendements 42 68
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Si le Gouvernement comprend l’intention des auteurs des deux amendements, il a une légère préférence pour l’amendement n° 42, car il vise de manière plus large les parents, et non les seuls conjoints. Nous souhaitons donc le retrait de l’amendement n° 68 rectifié.
