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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4 quater, amendement 7
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Antiste, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Karam.
