Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Je rappelle que la conclusion d’une convention de procédure participative ayant pour objet la mise en état de l’affaire est laissée au libre choix des parties. Elle ne doit donc pas devenir un préalable obligatoire à la saisine du juge. Dans ces conditions, la commission des lois ne voit pas d’inconvénient à les autoriser. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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