Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8, amendement 37

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 37, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Après les mots :

à l’exception du 4°

insérer les mots :

et du 5°

II. – Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 57, première phrase

Remplacer les références :

1°, 2°, 3° et 5°

par les références :

1°, 2° et 3°

La parole est à Mme Dominique Gillot.

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