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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8, amendement 37
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 37, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Après les mots :
à l’exception du 4°
insérer les mots :
et du 5°
II. – Alinéas 30 et 31
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 57, première phrase
Remplacer les références :
1°, 2°, 3° et 5°
par les références :
1°, 2° et 3°
La parole est à Mme Dominique Gillot.
