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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8, amendement 30
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer les mots :
à caractère médical
La parole est à M. le garde des sceaux.
