Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En défendant cet amendement, je répondrai aux interrogations de Mme Gillot, que je partage en partie, et j’expliquerai pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 70, présenté par Mme Cukierman.

Le recours préalable généralisé est déjà prévu en matière de contentieux général. Le texte l’instaure ici pour le contentieux technique, ce qui évitera aux justiciables d’avoir, dans un certain nombre de cas, à saisir le juge seulement pour obtenir une contre-expertise. C’est là aussi, me semble-t-il, un exercice de bonne administration de la justice et de bonne politique sociale que d’éviter à des personnes qui sont parfois précarisées d’avoir à saisir le juge alors qu’un recours préalable peut, dans un certain nombre de cas, servir à vérifier la pertinence des décisions prises et à résoudre les difficultés.

S’agissant de l’amendement n° 37, le Gouvernement partage le souci de Mme Gillot de simplifier les recours pour les usagers des MDPH. Toutefois, il n’est pas nécessairement dans l’intérêt de ces derniers de devoir se tourner immédiatement vers le juge pour contester une décision de la MDPH. La conviction du Gouvernement est qu’il est dans l’intérêt de tous, usagers comme départements, que la contestation soit examinée en amont de la saisine du juge, qui doit être l’ultime recours.

S’agissant des modalités pratiques, plusieurs pistes sont envisageables, dont celle, en effet, de confier ce recours préalable aux commissions de recours instituées auprès des caisses. Les problématiques s’apparentant à celles dont elles ont déjà à connaître au titre de leurs attributions propres – je pense par exemple au taux d’invalidité –, l’appropriation des référentiels utilisés par les MDPH n’apparaît pas être un obstacle insurmontable.

Je peux vous assurer qu’il n’est pas prévu, compte tenu de la charge de travail croissante supportée par les MDPH, de faire peser sur elles l’ensemble des recours préalables. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé l’amendement n° 30, afin de ne pas concentrer l’ensemble des recours préalables en la matière au domaine médical. Le recours au juge est, tout état de cause, préservé, et réservé pour trancher une véritable contestation, ce qui n’est pas nécessairement le cas actuellement, puisque le tribunal du contentieux de l’incapacité est parfois saisi simplement pour ordonner une nouvelle expertise médicale. Il est donc essentiel qu’une réforme d’ampleur puisse s’appliquer sans exception.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 70 et je sollicite le retrait de l’amendement n° 37, au profit de l’amendement n° 30.