Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Mes arguments rejoignent ceux du rapporteur : l’article 21 du code de procédure civile assigne au juge une mission de conciliation des parties.

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