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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8, amendements 34 43
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements n° 34 et 43 sont identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 43 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 121
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211 -16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
II. – Alinéa 128
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16
III. – Alinéa 129
Remplacer les mots :
La formation de jugement du tribunal des affaires sociales
par les mots :
Lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal de grande instance
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 34.
