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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8, amendement 123
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 142
Supprimer les mots :
d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16
B. – Alinéa 147
Supprimer les mots :
de grande instance mentionnés à l’article L. 211-16
C. – Alinéa 148
Supprimer les mots :
d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16
La parole est à M. le rapporteur.
