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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 13 bis A, amendement 31
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par le Conseil national des barreaux
II. – Alinéa 4
Rétablir un 2° ainsi rédigé :
2 ° Après le premier alinéa de l’article 21-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la base des informations communiquées par les conseils de l’ordre en application du 1° bis de l’article 17, le Conseil national des barreaux établit, met à jour et met à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d’un barreau. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
