Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 13 ter

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Il est question, dans l’amendement, non pas uniquement des docteurs en droit, mais aussi des personnes ayant suivi cinq années d’études juridiques.

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