Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La collégialité de l’instruction a été votée en 2007 à l’unanimité, mais elle n’a jamais été appliquée. Elle n’existe d’ailleurs dans aucun pays au monde.

Comme souvent dans de telles circonstances, étant conscients de la pénurie des moyens, nous votons des moratoires ! Nous repoussons l’application du dispositif, en espérant que le temps qui passe apportera des moyens dont on ne dispose pas au moment du vote…

En 2013, le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à tenir compte des réalités, en maintenant le principe de la collégialité, tout en prenant acte de la difficulté de la mettre en œuvre. En proposant de supprimer la collégialité, l’Assemblée nationale est allée plus loin, arguant que sa mise en œuvre se concrétiserait par la création de pôles de l’instruction dans quelques juridictions seulement. Un grand nombre de parlementaires saisiraient alors la chancellerie pour demander la constitution d’un tel pôle dans « leur » tribunal, …