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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 14 bis
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
… et nous nous retrouverions confrontés à la même situation de pénurie qu’aujourd’hui !
Devant l’impossibilité de créer partout des pôles de l’instruction, l’Assemblée nationale, sur la proposition de son rapporteur, Jean-Yves Le Bouillonnec, a souhaité supprimer la collégialité, d’autant que, depuis l’adoption du principe de la collégialité de l’instruction, le Parlement a, à de multiples reprises, modifié les procédures, notamment celles de cosaisine, qui fonctionnent très bien dans les juridictions interrégionales spécialisées.
Ainsi, eu égard à l’évolution du droit et à la réalité des juridictions, le Gouvernement est plutôt favorable à l’amendement qui a été défendu par Jacques Bigot.
