Intervention de Cécile Cukierman

Je voudrais d’abord souligner que nous nous félicitons de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, que nous avions appelée de nos vœux à plusieurs reprises. Quatre ans auront été nécessaires pour que le Gouvernement donne finalement son accord à la suppression de cette juridiction d’exception.

Toutefois, de nombreux acteurs ont attiré notre attention sur les mesures transitoires prévues à l’article 14 sexies.

En effet, ces mesures règlent le sort des dossiers déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel des mineurs ou en cours de renvoi au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, il est prévu que ces dossiers seront systématiquement renvoyés devant le tribunal pour enfants, or rien ne justifie un tel renvoi automatique, même de manière temporaire, vers le tribunal pour enfants, cette disposition étant plus sévère que le régime actuel.

Actuellement, le renvoi automatique d’un mineur devant le tribunal correctionnel des mineurs intervient dès lors que l’intéressé encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, tandis que, en matière de renvoi automatique d’un mineur devant le tribunal pour enfants, la peine d’emprisonnement encourue doit être supérieure ou égale à sept ans. C’est pourquoi nous estimons que le renvoi automatique des dossiers du tribunal correctionnel des mineurs vers le tribunal pour enfants doit être écarté des dispositions transitoires. Tout renvoi automatique conduit à focaliser l’attention sur la peine encourue plutôt que sur la personnalité et l’évolution du mineur.

Nous proposons que les dossiers déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel des mineurs à la date de la publication de la loi, que les jeunes concernés soit encore mineurs ou soient devenus majeurs, reviennent devant le juge – juge des enfants ou juge d’instruction – qui a ordonné le renvoi, afin qu’il les réoriente vers la juridiction de jugement de son choix.