Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement défendu par Mme Cukierman. Nous pensons que son adoption compliquerait excessivement le dispositif prévu.

Comme vient de le dire le rapporteur, le texte prévoit que le tribunal pour enfants – ou le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un majeur – sera automatiquement saisi.

Le fait qu’un dossier soit confié au tribunal pour enfants n’augure en rien de la décision que ce dernier prendra. Ainsi, il pourra parfaitement décider de ne pas prononcer de peine ou de prendre une mesure éducative.

En revanche, confier à un juge d’instruction, comme le propose Mme Cukierman, le soin de choisir quelle juridiction sera saisie aboutira à lui imposer une charge de travail supplémentaire, ce qui n’est nullement souhaitable, sans que cela apporte une plus-value évidente.

En outre, sur quel fondement juridique une juridiction pénale pourrait-elle revenir sur une décision qui, au moment où elle a été prononcée, était une décision légale ?