Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 14 septies

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Nous sommes attachés à ce que la justice des mineurs ait une spécificité à valeur constitutionnelle. Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure toute dérogation au principe d’interdiction du prononcé d’une peine de réclusion à perpétuité pour les mineurs de plus de seize ans.

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