Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 14 septies, amendement 74

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Il s’agit pour nous d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 74, visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale et à encadrer de façon très précise la dérogation à la possibilité de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

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