Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 14 septies, amendement 105

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

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