Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 14 septies

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org