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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15a
Yves Détraigne, rapporteur :Je précise enfin que la récidive des contraventions de la cinquième classe sera également constituée si les premiers faits ont fait l’objet de la procédure d’amende forfaitaire.
En conclusion, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
