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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15a
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur : cet article concerne les amendes forfaitaires contraventionnelles de la cinquième classe, et non les amendes délictuelles évoquées par M. Mézard.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.
