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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis AA, amendement 35
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 35, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer les mots :
et de gendarmerie nationales
par les mots :
, de gendarmerie nationales et de police municipale
La parole est à M. Roland Courteau.
