Intervention de Roland Courteau

Le cadre juridique actuel n’autorise pas les polices municipales à mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, en l’état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à recourir à de tels dispositifs. Or les collectivités territoriales, de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, voire définitif, de certains véhicules, ont intérêt à pouvoir utiliser cette possibilité. Aujourd'hui, la police municipale doit attendre communication des informations par la police nationale, ce qui lui fait perdre un temps précieux, alors qu'elle pourrait agir beaucoup plus rapidement et en amont.