Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis AA

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Ce sujet relevant davantage de sa compétence, le ministre de l’intérieur m’a donné pour consigne d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’un tel moyen est disproportionné au regard des compétences actuelles des polices municipales. En effet, cet outil sert à lutter contre des infractions qui ne ressortissent pas à la compétence de ces dernières. En conséquence, l’avis est défavorable.

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