Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis AA

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

J’abonde dans le sens de notre collègue. Il est tout de même contradictoire de confier à la police municipale des tâches de plus en plus nombreuses et difficiles, qui relèvent pourtant manifestement de la police nationale, et de lui refuser le recours aux dispositifs en question : on confond pour ainsi dire police municipale et police nationale quand cela arrange, mais on a toutes sortes de scrupules le reste du temps !

Notre collègue François Grosdidier l’a souligné, il n’est pas possible de dévoyer ce type d’outils. Je voterai cet amendement.

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