Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis AA

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Il semble que l’avis défavorable exprimé par la commission soit mal compris…

Je mets en garde contre cette ouverture en direction des polices municipales. Ces dernières peuvent déjà, sans aucune difficulté, demander à la police nationale ou à la gendarmerie nationale de leur fournir ce type de renseignements. Ayons à l’esprit qu’il existe plusieurs types de police municipale, différant selon la taille de la commune ou la volonté des maires. Certaines sont armées, d’autres pas…

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