Intervention de Jacques Mézard

Il s’agit d’un problème important. À la lecture de l’excellent rapport de notre collègue Yves Détraigne, on apprend que, en matière de défaut de permis de conduire, quelle que soit la procédure utilisée, la condamnation oscille entre 289 et 469 euros.

Comme les sanctions actuelles sont extrêmement faibles, on nous propose de les alourdir un peu en optant pour le système de l’amende forfaitaire tout en conservant le caractère délictuel, ce qui est un léger progrès par rapport au texte initial.

Je constate l’absence de politique pénale dans notre pays. Les sanctions pour stationnement gênant ou pour des infractions routières qui ne sont pas gravissimes ne sont pas tellement inférieures à celles qui sont prévues pour le défaut de permis ou d’assurance, alors que l’on compte encore 3 200 morts par an sur les routes et que l’on nous dit, à juste titre, que c’est beaucoup trop ! Il n’est pas raisonnable de banaliser ainsi l’infraction de défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance !

Pour couronner le tout, dans l’excellent rapport du non moins excellent rapporteur, on peut lire que les députés ont modifié le texte pour permettre, comme le prévoit l’article 530-4 du code de procédure pénale pour les amendes forfaitaires contraventionnelles, à la personne devant payer une amende forfaitaire pour des faits qu’elle ne conteste pas de demander des délais de paiement ou une remise gracieuse au Trésor public. C’est le comble ! Ce n’est pas ainsi que l’on va inciter nos concitoyens à passer le permis…