Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Lors du débat que vous avez déjà eu sur ce sujet, avait été soulevée la question de la contraventionnalisation. Les associations de lutte contre la violence routière sont très hostiles à l’idée de dépénaliser les infractions routières et de les contraventionnaliser, quand bien même la contraventionnalisation se traduirait par des sanctions plus fortes que celles qui sont aujourd'hui prononcées, ainsi que vient de l’indiquer le rapporteur.

C'est la raison pour laquelle j’ai délibérément modifié le dispositif. Sans changer le droit existant, je propose dorénavant au Sénat de donner aux procureurs la possibilité de prononcer une amende forfaitaire. L’automobiliste délictueux pourra parfaitement refuser cette voie.