Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis B, amendement 67

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 67, présenté par MM. Leconte, Bigot, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

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