Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à supprimer des dispositions permettant aux agents chargés des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs d’accéder aux données et informations du véhicule, notamment aux systèmes de diagnostic embarqués, dans le cadre du contrôle du respect des prescriptions techniques liées aux véhicules.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur ce point. L’accès aux données du véhicule ne pourra se faire qu’à l’occasion des contrôles de véhicules préventifs ou judiciaires qui sont déjà prévus par la loi, mais il ne constituera pas un nouveau motif de contrôle. Sa finalité est uniquement de vérifier le respect des prescriptions techniques concernant les véhicules, notamment de s’assurer que tout ou partie de leur équipement n’ont pas été volés ou recelés.

Les seules données auxquelles il pourra être accédé seront celles qui sont relatives à l’identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, ce qui permettra la prise de diagnostic dit « On-Board D ata », montrant si le véhicule est ou non conforme, et la lecture du numéro d’identification, le Vehicle Identification N umber, ainsi que des différents calculateurs présents sur le véhicule, montrant si certaines pièces n’ont pas été frauduleusement remplacées.

Il est donc clair que toutes les autres informations et données embarquées du véhicule, comme celles qui sont relatives à la circulation et à la géolocalisation, ne pourront être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le code de la route, ce qui interdira notamment toute possibilité de constater a posteriori des excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge. Or c’est précisément ce que les automobilistes craignent le plus.

Si les précisions que je viens de livrer sont de nature à rassurer les auteurs de cet amendement, je leur demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.