Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis B

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

L’alinéa 27 précise que « les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code. »

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