Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis B

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Mes chers collègues, de grâce, évitons de nous livrer à un travail de commission.

La parole est à M. le garde des sceaux.

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