Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis B

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Pour répondre à M. Sueur, il s’agit de l’alinéa 26, qui précise que seules les « données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants » pourront faire l’objet d’un contrôle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion