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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 15 bis B
Yves Détraigne, rapporteur :Pour répondre à M. Sueur, il s’agit de l’alinéa 26, qui précise que seules les « données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants » pourront faire l’objet d’un contrôle.
