Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le garde des sceaux, vous ne serez pas surpris que je récidive, en proposant de nouveau cette disposition adoptée en 2007 par le Sénat, sur l’initiative de notre ancien collègue Robert Badinter et de Pierre-Yves Collombat.

Je rappelle que lors de la première lecture de ce projet de loi, le Sénat a de nouveau voté cet amendement, qui vise à rendre obligatoire le recours au ministère d’avocat aux conseils devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Je rappelle également qu’un tel recours est obligatoire dans toutes les autres matières, y compris dans le domaine social, où les échos que nous en avons, notamment des syndicats, montrent que cela se passe dans d’excellentes conditions.

Quelle est la situation actuelle ? En matière pénale, la représentation par les avocats aux conseils n’étant pas obligatoire, quelque 41 % des pourvois formés devant la chambre criminelle ne sont pas soutenus par un mémoire et sont rejetés. Par ailleurs, faute de moyens sérieux, près de 32 % des pourvois soutenus par un mémoire donnent lieu à une non-admission.

Le seul argument développé devant l’Assemblée nationale pour réduire cela en miettes a consisté à dire que cette mesure écarterait les plus démunis. C’est absolument faux, puisque c’est exactement le contraire qui se produira si nous adoptons cet amendement.

La réalité, je tiens à le dire en séance publique, est que le lobbying du barreau de Paris, en particulier de certains avocats du barreau de Paris, qui veulent continuer à faire directement les pourvois, a convaincu certains députés de motiver leur rejet sur l’accès des plus démunis à la justice. Pourtant, nous le savons, monsieur le garde des sceaux, c’est exactement le contraire qui se passe. Et j’aurai l’occasion d’en remettre une couche, si j’ose dire, à l’occasion des explications de vote.

Le Sénat doit être cohérent avec lui-même. Il a déjà voté le recours obligatoire à la représentation par un avocat aux conseils en 2007 et en 2015. Cette mesure sert l’intérêt des justiciables, car elle contribuera à désencombrer la Cour de cassation de toute une série de pourvois auxquels elle ne peut donner de suite favorable, faute de mémoire ou de motivation sérieuse.