Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 15 bis, qui rend obligatoire le recours au ministère d’un avocat à la Cour dans le pourvoi en cassation en matière pénale.

Cet article, que nous avions introduit au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, a été supprimé par nos collègues députés.

Comme j’avais eu l’occasion de le faire valoir lors de la première lecture, la mise en œuvre d’une telle réforme, compte tenu de l’entrave qu’elle constitue pour accéder à la cassation en matière pénale, pose question. En effet, si les justiciables dont le niveau de ressources est inférieur à 1 000 euros peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 %, tel n’est pas le cas pour ceux dont le niveau de ressources est un peu supérieur, sans pour autant être élevé, qui devraient alors assumer eux-mêmes la prise en charge des frais liés à la représentation.

Une telle réforme ne peut donc être envisagée sans une réflexion sur les moyens de l’accompagner pour ne pas entraver l’accès au juge pénal pour les personnes ne pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 %.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.