Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le président Mézard n’en sera pas surpris, je suis assez favorable à ce que les avocats aux conseils bénéficient d’une forme, non pas de monopole, mais de reconnaissance de leur compétence.

Le pourvoi en cassation est une technique très particulière, et je suis d’accord avec vous, monsieur Mézard : laisser croire que n’importe quel avocat peut faire un pourvoi en cassation revient à tromper le justiciable. Vous avez très justement rappelé que, devant la chambre sociale de la Cour de cassation, où le recours au ministère d’avocat aux conseils est obligatoire, les pourvois ont beaucoup de succès que lorsqu’il n’y a pas d’avocat à la Cour de cassation. J’aurai l’occasion de le redire jeudi matin dans un colloque sur la défense devant les cours suprêmes, la technique d’avocat aux conseils est très particulière.

J’ai défendu à l’Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, un amendement visant à créer l’obligation de passer par un avocat aux conseils pour les justiciables encourant une peine privative de liberté sans sursis. Ce n’était pas la position de celle qui m’a précédé dans ces fonctions, mais pour ma part j’ai défendu cette obligation en la restreignant à ces cas spécifiques.

Cet amendement avait été adopté par la commission des lois mais rejeté en séance au nom du droit d’accès au juge, qui est un principe dans lequel je ne me reconnais pas. Il ne me paraît avoir de valeur, ni constitutionnelle, ni même tout à fait formelle.

Votre amendement est trop large pour que je puisse lui donner un avis favorable, mais, sur le principe, je reconnais la spécificité des avocats aux conseils.