Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il me paraîtrait également plus cohérent que le Sénat persévère dans ses positions.

Comme M. le garde des sceaux l’a dit, le problème est non pas l’accès, mais le résultat. Il faut que tous les justiciables aient les mêmes chances de voir leur recours examiné dans de bonnes conditions. Chacun reconnaît que le ministère d’un avocat permet de présenter un mémoire susceptible de convaincre et d’éviter au juge certaines complications. Le rendre obligatoire serait donc la moindre des choses.

De plus, il semble incohérent que cette obligation n’existe pas en matière pénale seulement, où elle trouverait pourtant à s’appliquer de la manière la plus importante.