Intervention de Jacques Mézard

Permettez-moi d’insister sur ce dossier important.

Monsieur le rapporteur, nous avons entamé cette réflexion en 2007. En dix ans, de l’eau a coulé sous les ponts. Vous avez repris l’argument de la députée Colette Capdevielle, qui est, je vous le dis avec respect et amitié, assez fallacieux. Dans toutes les matières, y compris dans le domaine social, nous avons la démonstration que l’obligation du recours au ministère d’un avocat aux conseils est le seul moyen de préserver l’intérêt du justiciable, c'est-à-dire d’avoir un véritable accès à la Cour de cassation.

En l’absence d’une telle obligation, un certain nombre d’avocats, en particulier ceux du barreau de Paris, ont la possibilité de concurrencer les avocats à la Cour de cassation. Pour autant, cela ne sert par l’intérêt des justiciables, qui, en matière pénale, sont aussi bien les délinquants que les victimes.

Pour couronner le tout, je rappelle que, dans son rapport annuel, la Cour de cassation préconise cette mesure. Les magistrats à la Cour de cassation sont lassés de recevoir des pourvois qui ne tiennent pas la route et qu’ils doivent rejeter sans examen.

Face à cette réalité, l’argument selon lequel une partie des justiciables se trouvant au-dessus du plafond de l’aide juridictionnelle ne pourrait avoir accès à une représentation par un avocat aux conseils ne tient pas. Rares sont les justiciables qui, dans une vie, présentent plus d’un pourvoi devant la Cour de cassation, mais, surtout, nous avons la démonstration que ce système fonctionne en matière sociale, et que les salariés n’ont formulé aucune réclamation à son encontre. Non seulement le système actuel ne sert pas l’intérêt du justiciable, mais les arguments qui sont avancés depuis des années pour s’opposer à son évolution sont tout à fait fallacieux !