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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 15 septies
Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Pour la commission, une telle réforme mérite une certaine réflexion, qui n’a pu être menée dans le cadre de ce projet de loi.
L’impact de cette mesure ne peut être évalué aujourd’hui. En matière de filiation, par exemple, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation d’un enfant né de gestation pour autrui pratiquée à l’étranger, pour laquelle la France a été condamnée par la CEDH dans deux arrêts du 26 juin 2014, quelles pourraient être les conséquences d’un tel réexamen ? Nous n’en savons rien aujourd’hui.
La commission maintient donc sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.
