Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le rapporteur, il s’agit du respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

Vous dites que, en matière pénale, il est normal qu’une telle disposition existe, car il s’agit de privation de liberté. Ici, nous parlons d’état civil, c’est-à-dire de ce qui permet à des gens d’exister dans tous leurs droits, tels qu’ils ont été définis par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous avons ratifié la Convention, mais nous devrions évaluer les conséquences du respect de cet engagement avant de l’appliquer à l’existence des personnes concernées ? C’est incroyable !

Ces personnes auront donc subi toutes les procédures judiciaires en France, puis fait valoir leurs droits devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais nous ne pourrions pas respecter la décision leur permettant d’exister dans l’état civil ? Si l’on voulait défendre cette position, il fallait le faire avant de signer la Convention européenne des droits de l’homme ! Maintenant que c’est fait, ce dont je me réjouis, nous ne pouvons pas refuser à ces gens d’exister et d’obtenir un état civil.