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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 17, amendement 104
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 49 ?
