Intervention de Yves Détraigne

Nous nous trouvons dans une situation quelque peu particulière en matière de procédure. Le Sénat avait supprimé cet article en première lecture en raison du surcroît d’activité et de la charge financière que ce transfert entraînerait pour les communes, sans compensation prévue de la part de l’État. Lors de l’établissement du texte, la commission a maintenu cette position.

Ce matin, en commission, je me suis permis, en sortant, peut-être, des limites du rôle d’un rapporteur, de dire qu’il ne me semblait pas que cette mesure aggraverait la situation financière des communes.