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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 17
Yves Détraigne, rapporteur :J’avais sans doute mal estimé mon influence, puisque la commission s’est finalement rangée à cette considération personnelle. Elle a émis un avis favorable sur cet amendement.
