Intervention de François Pillet

J’en suis désolé, mais je ne partage pas l’avis de la commission.

On envisage de transférer les PACS aux maires, afin d’alléger le travail de la justice. Or je dispose de très bonnes informations, tirées des statistiques de la justice, selon lesquelles, en une année, 148 000 PACS sont enregistrés et 76 000 annulés. Ce sont donc 250 000 écritures, avec des entretiens et des conseils, qui passeraient de la justice aux collectivités locales. Ce qui est aquilon pour la justice ne devient pas zéphyr pour les collectivités locales ! Il y a là un premier point, que chacun appréciera.

Un second argument me semble plus important encore. Lorsque les personnes déposent un PACS chez le greffier, ils s’adressent à un juriste. Lorsque l’on se marie sans contrat, le code civil a tout prévu : la filiation, les suites patrimoniales et la contribution aux charges du mariage entre les époux. Quand ceux-ci ne veulent pas de ces dispositions spécifiques, ils sont obligés de faire un contrat authentique devant notaire.

Un PACS est un document qui peut avoir été écrit quelques minutes auparavant sur un coin de table, avec l’aide de n’importe quel conseiller, y compris dénué de compétence juridique… Aujourd’hui, lorsque les gens déposent une requête conjointe, le greffier regarde les documents et, même s’il n’y a pas de convention, ce qui équivaut à un régime de séparation de biens, il indique aux gens ce qui va se passer et donne donc un conseil.

Or les maires ne donneront pas de conseil. Je leur conseillerai même dans mon département de s’en abstenir strictement, afin de ne pas engager leur responsabilité.

Au-delà du fait que l’on transfère 250 000 actes aux collectivités locales, on assure donc une bien moindre protection des intérêts des justiciables.

C’est la raison pour laquelle je ne suivrai pas l’avis de la commission.