Intervention de Henri Tandonnet

J’irai dans le même sens que mon collègue François Pillet. Le pacte civil de solidarité est purement conventionnel, quand l’officier d’état civil s’attache à l’état des personnes. Nous risquons donc de mélanger des domaines très différents.

Le notaire ou le greffier porte un regard de juriste sur les personnes, qui accompagnent souvent leurs déclarations d’une convention ne réglant avec que des problèmes patrimoniaux.

Que l’on ne prétende pas que l’on va décharger les juges, puisque ceux-ci ne sont pas du tout concernés par ces formalités ! Ce sont les greffiers qui s’en chargent au sein des tribunaux d’instance, tribunaux de proximité. Telle est même la raison d’être du greffier : enregistrer des déclarations, en l’occurrence des conventions.

Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que l’on peut mettre fin à un PACS par déclaration unilatérale à tout moment : en d’autres termes, on peut se pacser un lundi et se « dépacser » le vendredi suivant, par simple déclaration. Or ces déclarations entraînent des conséquences importantes, qui justifient le conseil d’un juriste.

Dans les mairies, qui recueillerait les déclarations de résiliation ? Dans quelles conditions celles-ci seraient-elles faites ? Enregistrer des conventions à caractère purement patrimonial n’est pas le rôle des officiers d’état civil !

Pour ces raisons, dans leur grande majorité, les membres du groupe UDI-UC voteront contre cet amendement.