Intervention de Jean-Pierre Sueur

Pourquoi préjuger qu’il faudrait un greffier pour vérifier juridiquement le document, alors que, dans les faits, le greffier procède à un simple enregistrement ? Il ne fait pas autre chose que ce que feront, demain, les personnels du service de l’état civil de la mairie.

Monsieur Pillet, en se fondant sur vos statistiques, on obtient une moyenne de cinq PACS par an et par mairie. Si l’on tient compte des demandes d’annulation, on arrive peut-être à sept…