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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Je tiens à répondre à M. Canevet. À la vérité, monsieur le sénateur, le PACS est déjà un acte d’état civil, puisque la fin d’un PACS figure sur l’état civil.
Actuellement, c’est le greffe qui enregistre la fin du PACS, mais c’est le maire qui la porte sur l’état civil. Cet amendement vise donc en réalité à supprimer une étape.
