Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 17

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Si je vous ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, la mairie porte sur le registre d’état civil un PACS lorsqu’il est dissous – je ne sais pas si tel est le mot exact –, mais ne l’enregistre pas lorsqu’il est conclu. Est-ce bien cela ?

Par ailleurs, quelque respect que j’aie pour mon éminent collègue Yves Détraigne, je suis d’accord avec M. le président de la commission des lois : l’idée que, parce la justice est débordée, les maires auraient encore un peu de temps libre est un argument un peu court.

Enfin, j’attire l’attention de nos collègues sur la forme que prendra la signature du PACS. Il est certain que les personnes qui viendront à la mairie pour signer un PACS voudront donner un peu d’ampleur à cet acte, et qu’il ne s’agira en aucun cas d’une simple signature dans un bureau. Or cela me pose vraiment problème, car, sans remettre en cause le PACS, je considère qu’il s’agit d’un acte très précis. Il y a une solution : que cet acte soit conclu chez un notaire !

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